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La Transmission Des Creances Et Des Dettes

admin — Mon, 12 Jan 2026 10:46:09 +0000

Parmi les modes de refinancement des entreprises, la cession de créance, sous ses formes anciennes (C. civ.) et modernes (bordereau et affacturage), occupe une place privilégiée, aujourd’hui renforcée par l’interdiction édictée par la loi NRE (modifiant l’art. L. 442-6 C. com) de stipuler des clauses d’incessibilité des créances détenues sur un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan. On mesure ainsi l’évolution qu’a connue la notion de créance puisque, au principe originaire d’incessibilité, s’est substitué celui de sa cessibilité. La cession de dette n’a, en revanche, pas connu une telle évolution. Primitivement interdite à titre particulier, elle le demeure, à moins que le créancier n’y consente, mais, de ce fait, elle n’a plus de la cession que le nom. Cependant, à titre universel, certaines dettes, comme certaines créances, se transmettent de droit à l’ayant cause. Cette situation, qui ne concernait primitivement que les personnes physiques, s’applique désormais aussi aux personnes morales. L’ouvrage expose dans une étude d’ensemble les questions soulevées par ces différentes transmissions (hors effets de commerce et instruments financiers), sans distinguer entre le droit civil et le droit commercial, l’un se nourrissant de l’autre et réciproquement.

Cod: 9782275021225

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COURS DE DROIT COMMERCIAL AVEC TRAVAUX DIRIGES ET SUJETS D’EXAMEN. Volume 1, actes de commerce, commerçants, fonds de commerce, effets de commerce, 11ème édition (Francese)

admin — Thu, 20 Aug 2020 10:57:02 +0000

Diritto> Diritto commerciale e commerciale> Beni aziendali e locazioni commerciali

Autore: Michel de Juglart, Benjamin Ippolito
Editore: LGDJ
Collana: -

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Le guide fiscal de la défaillance d’entreprise : Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, règlement amiable (Francese)

admin — Mon, 06 Jul 2020 14:49:17 +0000

Autore: Bernard Lagarde
Editore: LGDJ
Collana: -

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Droit Public. 24ème édition (Francese)

admin — Thu, 02 Jul 2020 13:22:02 +0000

Autore: Louis Trotabas, Paul Isoart
Editore: LGDJ
Collana: -

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Les contrats du travail. Contrats individuels, conventions collectives et actes unilatéraux: Contracts, Convention et actes unilateraux

admin — Fri, 19 Jun 2020 13:36:24 +0000

L’ouvrage étudie, d’un point de vue théorique et pratique, les nombreux points de contact entre le droit des obligations et le droit du travail : contrat de travail, convention collective et actes unilatéraux, qu’il s’agisse d’actes à destination individuelle, comme la sanction disciplinaire ou la résiliation du contrat, ou d’actes à destination collective, comme le règlement intérieur d’entreprise ou le plan social. Il met l’accent sur les questions que l’évolution économique et sociale a portées au premier plan de l’actualité juridique : individualisation de la relation de travail à travers la multiplication des clauses particulières du contrat de travail ; révision du contrat de travail et de la convention collective ; développement de formes nouvelles de négociation collective dans lesquelles les parties se font parfois des concessions qui se servent mutuellement de cause, sur le modèle du contrat synallagmatique.

Cod: 9782275019437

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Traite des consignations en France. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique

admin — Sat, 06 Jun 2020 10:03:06 +0000

Toute société rencontre un besoin particulier : celui de conserver dans les meilleures conditions possibles des fonds dont la propriété est inconnue ou contestée. Le dépôt ainsi effectué sous le sceau de la foi publique acquiert une dimension tout à fait particulière : il constitue, pour les parties intéressées, un gage de sécurité, de neutralité et d’égalité, notions essentielles de la consignation.
Déterminée par une décision administrative ou judiciaire, la consignation est étroitement liée à la vie juridique de la collectivité. Au cours de l’histoire, les cas de consignation se sont multipliés pour faire face aux exigences de relations contractuelles ou conflictuelles de plus en plus complexes.

Cod: 9782275001388

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Traité de droit commercial tome 1 : théorie générale du droit des affaires

admin — Sat, 06 Jun 2020 10:00:05 +0000

Autore: Michel de Juglart
Editore: LGDJ
Collana: -

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L’adoption dans le droit savant du XIIe au XVIe siècle

admin — Fri, 05 Jun 2020 14:21:21 +0000

Autore: Franck Roumy
Editore: LGDJ
Collana: -

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